Conditions Générales de Ventes – sweat NOVA STIMULATION

Article 1 — Identité du vendeur

Le Site et la vente des Produits sont exploités sous la marque NOVA STIMULATION par :
• Marque / nom commercial : NOVA STIMULATION
• Société exploitante : CASSIOPÉE
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
• Capital social : 1 000 euros
• Représentée par son gérant : M. FRÜHAUF
• Siège social : 2 Allée Prométhée, 28000 CHARTRES
• Immatriculation : 901 415 570 R.C.S. Chartres (immatriculée le 13/07/2021)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR18901415570
• Adresse E-mail de contact : info@novastimulation.fr
• Hébergeur du Site : HOSTINGER INTERNATIONAL, Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, +357 22 030 085 (ou +33 1 76 60 41 43).

CASSIOPÉE est la société holding qui exploite l’ensemble des centres de santé préventive ainsi que le réseau de franchise, sous l’enseigne et la marque NOVA STIMULATION.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur aux Clients consommateurs sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, version acceptée par le Client au moment de sa commande.

Article 3 — Engagement solidaire

La vente des Sweat NOVA s’inscrit dans une démarche solidaire. Le Vendeur s’engage à reverser 100 % des bénéfices nets issus de la vente des Produits à l’association « Tout le monde contre le cancer ».

Article 4 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont des sweat-shirts de marque NOVA brodés à la commande. Ils sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel ; ils peuvent présenter de légères différences avec le Produit livré (notamment de teinte), sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks de matières disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.

Article 5 — Prix

Le prix du Sweat NOVA est de 64,90 € TTC (toutes taxes comprises), TVA française au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison sont offerts partout en France (voir article 8) : le montant total dû par le Client correspond donc au prix du ou des Produits commandés.

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total de la commande est récapitulé avant la validation définitive et le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande en ligne selon les étapes suivantes : sélection du ou des Produits et ajout au panier ; vérification du détail de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; renseignement des informations de livraison et de facturation ; prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ; validation de la commande ; paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande n’est définitivement confirmée qu’après la double validation par le Client (procédé dit du « double clic ») : vérification du panier, puis confirmation du paiement. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut ou d’incident de paiement, ou de commande anormale.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant à la commande, par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé STRIPE.

Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par le prestataire et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement ; en cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Article 8 — Livraison

Les Produits sont livrés partout en France, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont offerts par le Vendeur. Les Produits étant brodés à la commande, le délai indicatif de livraison est de sept (7) à quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande. Les colis sont expédiés via La Poste.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, dans les conditions des articles L216-2 et suivants, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie (avarie, manquant) auprès de La Poste et du Vendeur.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Sweat NOVA étant brodés sur mesure et personnalisés, ils sont fabriqués spécifiquement à la suite de la commande du Client ; en conséquence, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Le Client est expressément informé de cette exclusion avant la validation de sa commande et reconnaît, en validant celle-ci, que le Produit est confectionné à sa demande et qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation. Cette exclusion est sans incidence sur les garanties légales prévues à l’article 10, qui s’appliquent en cas de Produit défectueux, non conforme ou erroné.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil).

Mention récapitulative des garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3 Entretien du produit et limites de la garantie

Afin de préserver la qualité du Produit et de sa broderie dans le temps, le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien figurant sur l’étiquette du Produit et sur la fiche produit du Site, notamment : lavage à 30 °C maximum et sur l’envers, sans sèche-linge, sans repassage direct sur la broderie et sans nettoyage à sec agressif.

À titre indicatif, le processus d’entretien recommandé est le suivant : lavage en machine à 30 °C sur l’envers, sans javel, séchage à l’air libre (sans sèche-linge) et, si nécessaire, repassage à basse température en évitant la zone brodée.

Conformément à la garantie légale de conformité, ne constituent pas un défaut de conformité les dommages résultant de l’usure normale du Produit, d’un accident, d’une négligence ou d’un entretien non conforme aux consignes communiquées (notamment un lavage à température excessive, un passage au sèche-linge ou un repassage direct de la broderie).

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’une faute du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques).

Article 12 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès du Vendeur à l’adresse info@novastimulation.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (marque NOVA STIMULATION, logos, broderies, textes, visuels, photographies, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse e-mail info@novastimulation.fr ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, sous réserve d’avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du Vendeur.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :
– Via le formulaire en ligne sur le site CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)
– Par courrier postal au CNPM MEDIATION CONSOMMATION au 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND avec l’envoi d’un formulaire disponible sur internet.
Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL/ODR ») a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 ; les présentes CGV n’y font donc plus référence. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent se rapprocher du réseau des Centres européens des consommateurs.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 17 — Résiliation des abonnements souscrits en centre

Le présent article reprend, à titre informatif, les modalités de résiliation applicables aux abonnements souscrits en centre auprès de NOVA STIMULATION. Ces modalités sont stipulées à titre principal dans le contrat d’abonnement signé par l’adhérent(e) lors de son inscription en centre, lequel prévaut en cas de divergence.

a. Droit de résiliation unilatérale de la direction du Centre NOVA STIMULATION
La direction du Centre NOVA STIMULATION dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
La direction du Centre NOVA STIMULATION se donne le droit d’exclure toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient jugés par elle, inacceptable ou agressive envers les autres membres ou le personnel, pouvant nuire au bon fonctionnement du centre, ou non conformes aux dispositions du contrat ou des présentes conditions générales.

En cas de résiliation aux torts de l’adhérent(e), il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Centre NOVA STIMULATION au titre de la durée d’abonnement restant à courir.
En cas de non-respect du règlement intérieur, le Centre NOVA STIMULATION se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, et notamment d’exclure l’adhérent, en infraction de ces dernières.
L’exclusion de l’adhérent(e) pour violation du règlement intérieur ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes :

– L’adhérent(e) reçoit un premier courrier recommandé avec accusé de réception de la part de l’établissement comportant les éléments fautifs qui lui sont reprochés, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu’une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier.

L’adhérent(e) qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs en violation du règlement intérieur de l’établissement dès réception du courrier, verra son contrat résilié de plein droit à ses torts exclusifs, avec effet immédiat, à compter de la réception par l’adhérent(e) d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre expose la date à laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l’adhérent(e), la date du premier courrier de mise en demeure et la notification de la résiliation.
L’adhérent demeure redevable intégralement de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, y compris celles restant à échoir jusqu’au terme contractuel qu’il devra acquitter.
Sont notamment mais non exclusivement considérés comme étant une faute pouvant entrainer votre exclusion ainsi que la résiliation du contrat les faits suivants sans que cette liste soit exhaustive :

– En cas de fraude ou fausse déclaration sur votre identité ou votre état de santé dans la constitution du dossier d’abonnement, lors de la rédaction de la décharge pour votre première venue au centre NOVA STIMULATION.
– En cas de fraude dans l’utilisation abusive du système de suivi ou des équipements mis à disposition.
– En cas de comportement portant atteinte à la sécurité, à l’hygiène ou au respect du personnel ou des autres adhérents, incluant notamment les insultes, menaces ou attitudes déplacées.
– En cas de défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours qui suivent et en cas de rejet de prélèvements, les frais bancaires et administratifs seront à la charge du membre.
En cas de non-paiement, l’abonnement pourra être suspendu jusqu’à régularisation complète des sommes dues. À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues. L’adhérent restera redevable des sommes dues.

b. Résiliation en cas de maladie, mutation professionnelle ou déménagement
La résiliation pour motif médical, mutation professionnelle ou déménagement n’est recevable que sur présentation de justificatifs valides et vérifiables, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne sera effective qu’en cas de maladie médicalement constatée avec production d’un certificat médical (non établi à la demande du patient) et réceptionné en lettre recommandée avec accusé de réception au centre d’inscription après un délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives.

Tout mois entamé ou en cours demeure intégralement dû. Le prélèvement cessera uniquement à compter du mois suivant la fin du préavis, étant expressément précisé que tout prélèvement engagé pour le mois en cours restera dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre des séances déjà réglées, qu’elles aient été utilisées ou déjà payées au préalable.

c. Restriction hors mutation professionnelle, déménagement et hors maladie

En dehors des cas précités, l’adhérent(e) a la possibilité de résilier son contrat après avoir respecté la période d’engagement, qui, pour rappel, peut être de 3, 6, ou 12 mois, selon les termes du contrat souscrit. Ce dernier inclut l’ensemble des conditions énoncées.

La demande de résiliation doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au centre d’inscription (uniquement), à l’une des adresses suivantes selon le lieu d’adhésion :

– 2 Allée Prométhée, 28000 Chartres – SASU NESSA
– 16 rue Pierre Métairie, 78120 Rambouillet – SASU NOVA
– 81 avenue de la République, 78550 Maulette – SASU LEDA
– 4 rue Paul Emile Victor, 28300 Mainvilliers – SASU LYRA

Le préavis de résiliation est fixé à trente jours pleins et débute exclusivement le premier jour du mois suivant la réception effective du courrier recommandé par le centre, sous réserve du respect des délais bancaires de traitement des prélèvements.
Afin que la résiliation prenne effet le mois suivant, la demande doit impérativement être reçue par le centre au plus tard le 20 du mois en cours. Toute demande reçue après le 20 sera automatiquement reportée au mois suivant, entraînant un mois supplémentaire de prélèvement.

Exemples explicatifs :
– Demande reçue le 15 avril : dernier prélèvement effectué en mai, résiliation effective au 1er juin.
– Demande reçue le 21 avril : le prélèvement de mai étant déjà engagé et en cours de prélèvement, un dernier prélèvement sera effectué en juin, avec résiliation effective au 1er juillet.